« PRIME MACRON » PRÉCISIONS SUITE À L’INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2020
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020, est venue apporter certaines précisions relatives à l’exonération des primes exceptionnelles dites « Primes Macron » prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Concernant l’obligation de disposer d’un accord d’intéressement pour mettre en place cette prime et bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées, l’administration indique dans cette instruction que toutes les associations d’intérêt général, et non les seules associations reconnues d’utilité publique comme le prévoit la loi, bénéficient d’une dérogation leur permettant de verser cette prime sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un tel accord.
Toutefois, il existe des doutes sérieux quant à l’opposabilité de cette instruction, autrement dit sa valeur juridique et donc la capacité des administrés à se prévaloir de son contenu, notamment en cas de contrôle URSSAF.
En effet, pour être opposables, les instructions doivent notamment comporter une interprétation du droit positif et être publiées sur l’un des sites internet désignés par décret (articles L.312-2 et L.312-3 du code des relations entre le public et l'administration).
Article L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration
« Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives »
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Article L.312-3 du code des relations entre le public et l'administration
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret ».
Or, cette instruction n’a, à notre connaissance, pas fait l’objet d’une publicité sur l’un des sites internet visés par décret, ce qui lui ôte toute valeur juridique.
De plus, en faisant bénéficier toutes les associations d’intérêt général de la dérogation leur permettant de verser la prime « Macron » sans disposer d’un accord d’intéressement, et non les seules associations reconnues d’utilité publique, cette instruction va au-delà de la simple « interprétation d’une règle de droit » puisqu’elle modifie purement et simplement la règle de droit sur ce point.
Il en découle qu’en cas de contrôle, un agent de l’URSSAF pourrait faire fi de cette instruction et redresser l’association ayant versé la « prime Macron » sans accord d’intéressement.
Il faut être conscient de ce risque.
Une bonne raison finalement de mettre en place un accord d’intéressement !
