Aller au contenu principal
Menu
  • QUI SOMMES-NOUS ?
    • PRESENTATION
    • NOS OBJECTIFS
    • CONTACTEZ-NOUS
    • CONSEIL D'ADMINISTRATION
    • LES PERMANENTS
    • LES EDUCATEURS SPORTIFS
  • NOS SERVICES
    • BOURSE D'EMPLOI (B.E)
  • NOS TARIFS
    • TARIFS MISE A DISPOSITION
  • Actualités Agenda
    • Actualités
    • Agenda
  • ESPACE RESSOURCES
    • INFOS Juridiques
      • Dernières actualités juridiques
      • Infos juridiques : dossiers
    • CONVENTIONS COLLECTIVES
      • CCN Sport
      • CCN Animation
    • Presse Médias
      • Reportages
      • Vidéos
      • Charte graphique
  • ESPACE ORIENTATION & METIERS
    • BOURSE D'EMPLOI
      • Espace Candidat
      • Espace Employeur
    • ESPACE MÉTIERS
      • Métiers du sport
      • Métiers socioculturels et de l'animation
      • Distribution / Marketing / Communication
      • Médical / Paramédical
      • Administratif / Gestion de projets
      • Autres Métiers
    • VIDÉOS MÉTIERS
      • Toutes nos vidéos
    • ORIENTATION & FORMATION
      • 3 voies d'accès aux dipômes
      • Tableau synthétique des diplômes
      • Diplômes du sport
      • Diplômes de l'animation
      • Diplômes Surveillance et secourisme
  • Associations PSL en France
  • Fédération nationale
  • Formulaire de recherche

PROFESSION SPORT 56
  • Actualités
  • Agenda
16 rue Ella Maillart
       Parc Laroiseau (au dessus de la M.D.A)

       56000 VANNES
02 97 46 19 60Contacter par e-mail

Vous êtes ici : 

Accueil > Infos juridiques > Actualités juridiques > LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
Info juridique du 05 Avril 2019

LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE

Un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche dont les conditions de mise en œuvre sont indiquées dans sa lettre de licenciement (C. trav., art. L. 1233-42 et L. 1233-45).

Le salarié qui n’a pas été informé de l’existence et des conditions de mise en œuvre de cette priorité peut obtenir réparation du préjudice subi.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que ce défaut d’information causait nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit automatiquement à des dommages-intérêts (sans que le salarié n’ait besoin de rapporter la preuve de son préjudice).

Dans son arrêt rendu le 30 janvier dernier (Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-27.796), la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que pour obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’information relative à cette priorité de réembauche, le salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même.

 

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-27.796

 

Télécharger le fichier

Les partenaires de l'association

Découvrez les partenaires de l'association.
L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.

Nous Suivre Suivez toute l'actualité de l'association
    Mentions légales - Politique de confidentialité - Contactez-nous - Intranet