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15 Juillet 2019L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
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08 Juillet 2019LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
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01 Juillet 2019POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
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26 Juin 2019LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
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11 Juin 2019PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
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24 Mai 2019MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
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23 Avril 2019ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
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19 Avril 2019LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
16 rue Ella Maillart
Parc Laroiseau (au dessus de la M.D.A)
56000 VANNES
02 97 46 19 60Contacter par e-mail
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