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30 Juillet 2018UN SALARIÉ NE PEUT PAS ETRE LICENCIÉ POUR AVOIR DEMANDÉ LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT
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11 Juillet 2018PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN
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09 Juillet 2018UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE INTERVENIR UN PRESTATAIRE DE SERVICE SUR UN POSTE COMPTATIBLE AVEC CELUI OCCUPÉ PAR UN SALARIÉ LICENCIÉ POUR RAISON ÉCONOMIQUE
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02 Juillet 2018QUESTION / RÉPONSES SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
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02 Juillet 2018NÉCESSITÉ D’OBTENIR L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ AVANT DE PROCÉDER A LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR INAPTITUDE
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29 Juin 2018LES BULLETINS DE PAIE PORTANT MENTION DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR UN SALARIÉ NE SUFFISENT PAS À RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR PRISE EFFECTIVE
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18 Juin 2018L’EMPLOYEUR N’EST PAS LIÉ PAR LA CLASSIFICATION MENTIONNÉE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
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11 Juin 2018PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (2/2)
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07 Juin 2018PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (1/2)
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30 Mai 2018CDD DE REMPLACEMENT : LA QUALIFICATION DU SALARIÉ REMPLACÉ DOIT ÊTRE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT
16 rue Ella Maillart
Parc Laroiseau (au dessus de la M.D.A)
56000 VANNES
02 97 46 19 60Contacter par e-mail
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