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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 30 Juillet 2018
    UN SALARIÉ NE PEUT PAS ETRE LICENCIÉ POUR AVOIR DEMANDÉ LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT
  • 11 Juillet 2018
    PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN
  • 09 Juillet 2018
    UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE INTERVENIR UN PRESTATAIRE DE SERVICE SUR UN POSTE COMPTATIBLE AVEC CELUI OCCUPÉ PAR UN SALARIÉ LICENCIÉ POUR RAISON ÉCONOMIQUE
  • 02 Juillet 2018
    QUESTION / RÉPONSES SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
  • 02 Juillet 2018
    NÉCESSITÉ D’OBTENIR L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ AVANT DE PROCÉDER A LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR INAPTITUDE
  • 29 Juin 2018
    LES BULLETINS DE PAIE PORTANT MENTION DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR UN SALARIÉ NE SUFFISENT PAS À RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR PRISE EFFECTIVE
  • 18 Juin 2018
    L’EMPLOYEUR N’EST PAS LIÉ PAR LA CLASSIFICATION MENTIONNÉE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
  • 11 Juin 2018
    PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (2/2)
  • 07 Juin 2018
    PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (1/2)
  • 30 Mai 2018
    CDD DE REMPLACEMENT : LA QUALIFICATION DU SALARIÉ REMPLACÉ DOIT ÊTRE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT

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